La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou VEFA fait parfois peur : comment peut-on être sûr que le bien sera livré à temps, sans défaut, et exactement comme on l’a vu sur les plans ? Si ces interrogations sont légitimes, il faut également savoir que la VEFA est rigoureusement encadrée par la loi afin de protéger aussi bien le promoteur immobilier que les acheteurs. Dans cet article, il s’agit de faire brièvement le point sur les dispositions légales auxquelles sont soumises les VEFA.
L’acte ou le contrat de vente
Sachez que le contrat vefa est soit un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, soit un contrat de vente à terme, tous signés devant un notaire. Dans la première formule, en votre qualité d’acheteur vous êtes propriétaire du sol une fois la signature faite. Vous devenez propriétaire du logement à mesure que les travaux de construction progressent. Dans la deuxième option, vous êtes déclaré propriétaire une fois les travaux achevés. En contrepartie, le promoteur immobilier ne peut toucher son paiement qu’une fois la maison construite. Les sommes sont déposées entre-temps sur un compte bancaire. Dans les deux cas, le contrat doit être accompagné du règlement de copropriété ou du règlement de lotissement, l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage, un plan côté ainsi qu’une notice technique décrivant la maison. Un délai de rétractation est imposé en cas d’absence d’un contrat de réservation.
La procédure légale de livraison
Pour résumer : il y a d’abord le contrat de réservation, puis le contrat de vente et enfin la livraison. Concrètement, la livraison correspond à la date de remise des clefs par le promoteur à l’acheteur, donc vous. La livraison n’est pas la réception. Cette dernière intervient entre le promoteur et les constructeurs. Dès lors que la livraison est réalisée, les diverses garanties des constructeurs que vous avez souscrites commencent à s’appliquer. Enfin, notez qu’il est possible de recouvrir à une VEFA dans l’optique de faire une LMNP.
