Ce régime est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Sa mise en œuvre incombe aux employeurs du secteur privé. Concrètement, ces derniers sont tenus par la loi de souscrire une complémentaire santé au bénéfice de leurs salariés, sans distinction du nombre d’années d’ancienneté.
De quoi s’agit-il exactement ?
Dans le cadre du régime de la complémentaire santé collective, l’employeur conclut auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat d’assurance santé profitant à l’intégralité des salariés de l’entreprise. Ce contrat permet de compléter le remboursement par la Sécurité sociale des dépenses de santé engagées par les bénéficiaires. Par exemple, si la Sécurité sociale rembourse à hauteur de 60%, la complémentaire santé collective se chargera des 40% restant. Le contrat entre également en jeu pour les frais qui ne sont pas du tout pris en charge par l’Assurance Maladie : les salariés bénéficient alors d’une couverture intégrale sur leurs dépenses de santé. Sachez, encore une fois, que la Participation employeur mutuelle est une obligation légale. Il ne peut y déroger quel qu’en soit le motif. Notez que le contrat souscrit par l’entreprise peut même couvrir toute la famille du salarié.
Est-ce un dispositif gagnant-gagnant ?
Oui ! Le panier de soins à la disposition des salariés contient les consultations médicales, l’hospitalisation, les prothèses dentaires, les soins d’orthodontie et les frais d’optique. Par ailleurs, les salariés ayant fait l’objet d’une rupture de contrat bénéficient dans certains cas de cette complémentaire santé collective durant encore 12 mois avec le dispositif de « portabilité des droits ».
En échange de son implication, l’employeur reçoit de la part de l’Etat des avantages fiscaux et sociaux sur deux fronts. D’une part, le montant des cotisations qu’il paie dans le cadre de l’application de cette mesure de complémentaire santé, est à déduire du bénéfice imposable. Par ailleurs, le versement de ce même montant permet à l’entreprise de se soustraire du versement des charges sociales, à l’exception de la CSG-CRDS. L’application de cette deuxième mesure fiscale est toutefois assortie de conditions.
